CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.

Moins de paperasserie pour les entreprises ! Grâce à un nouveau service baptisé « Marché public simplifié » (MPS), en vigueur dès ce mois d’avril à titre expérimental, les entreprises vont pouvoir candidater aux marchés publics sans avoir à fournir toutes les informations qui leur sont habituellement demandées. En effet, pour répondre à un marché via ce nouveau service, elles devront seulement joindre à leur offre technique et commerciale leur numéro SIRET et une attestation sur l’honneur.

En pratique, les marchés qui bénéficieront d’une procédure de candidature simplifiée seront publiés sur une plate-forme comportant le nouveau dispositif MPS. Ils y seront mis en avant par une signalétique qui les distinguera des marchés classiques. L’entreprise intéressée pourra alors y répondre via la fonction « Répondez avec votre SIRET ».

Lorsque le marché aura été attribué, l’acheteur public pourra vérifier, par un accès sécurisé, la situation de l’entreprise retenue, notamment quant au respect de ses obligations fiscales et sociales.

Précision : dans un premier temps, seuls les marchés inférieurs à 134 000 € HT pour l’Etat et à 207 000 € HT pour les collectivités territoriales pourront faire l’objet de la procédure simplifiée. Et uniquement les entreprises qui se présenteront seules ou avec sous-traitance (pas de co-traitance possible) pourront candidater par ce biais.

Article du 01/04/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

Les principales mesures de la loi Avenir professionnel
20/08/2018
Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport
20/08/2018
Bilan 2017 des redressements fiscaux
20/08/2018
Des congés supplémentaires pour les salariés réservistes
17/08/2018
Usages pro-perso : les conseils de Cybermalvaillance.gouv.fr
17/08/2018
Employeurs du BTP : cotisation chômage-intempéries en baisse
16/08/2018
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
16/08/2018
Du nouveau pour le crowdfunding !
16/08/2018
Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
14/08/2018
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
13/08/2018
Fun-Mooc : les formations de la rentrée
10/08/2018
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
09/08/2018
La pierre papier se met au vert !
09/08/2018
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
08/08/2018
Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
06/08/2018
Sécurité : 4 questions pour bien choisir ses mots de passe
03/08/2018
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
02/08/2018
La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
01/08/2018
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
31/07/2018
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
30/07/2018
Noms de domaine : le second marché moins dynamique
27/07/2018
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
26/07/2018
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
25/07/2018
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
24/07/2018
Remboursement d’un compte courant d’associé
23/07/2018
Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
CDI versus CDD, la Dares fait le point
18/07/2018
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales