CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26  

Issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la garantie universelle des loyers (Gul), applicable à compter du 1erjanvier 2016, est un dispositif qui permettra au bailleur de se prémunir d’éventuels impayés de loyers et au locataire d’accéder plus aisément au marché de la location immobilière.

La garantie universelle des loyers s’appliquera pour tous les logements du parc privé, qu’ils soient loués nus ou meublés (et à titre de résidence principale). Cette protection publique, universelle et gratuite, sera proposée facultativement, c’est-à-dire que le bailleur devra effectuer un choix : recourir à la Gul ou bien au cautionnement. Le cumul de ces deux garanties étant interdit ! (sauf si le locataire est étudiant).

À noter : la Gul ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux et pourra être proposée lors d’un renouvellement.

En cas d’impayé de loyers, la Gul, lorsqu’elle sera prévue au contrat, déclenchera l’indemnisation intégrale du bailleur. À condition toutefois que le loyer soit compris dans les « fourchettes » du loyer de référence, fixé par le nouveau dispositif d’encadrement des loyers. Si le logement en question n’est pas concerné par ce dispositif, il sera tenu compte d’un loyer de référence similaire, qui sera fixé ultérieurement par décret.

S’il existe un écart entre le loyer fixé et le loyer de référence, la différence ne sera donc pas prise en charge par la garantie. Toutefois, le bailleur aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire facultative chargée de lui verser le reliquat.

Précision : de son côté, l’État, pour recouvrer sa créance liée à la mise en œuvre de la garantie, se substituera alors au bailleur et s’adressera directement au locataire. S’il constate que ce dernier éprouve des difficultés, il pourra l’accompagner avec le soutien de travailleurs sociaux pour l’aider à mettre en place un plan d’apurement, voire un effacement partiel ou total de sa dette. En revanche, si cette dette résulte de sa mauvaise foi, l’État pourra ordonner des mesures de recouvrement forcé.

Article du 27/03/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

Google+ devrait disparaître en avril 2019
13/12/2018
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
13/12/2018
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
13/12/2018
La composition du patrimoine financier des Français
12/12/2018
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
12/12/2018
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
12/12/2018
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
11/12/2018
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
11/12/2018
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
11/12/2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
10/12/2018
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
10/12/2018
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
10/12/2018
Gérer les frais des bénévoles associatifs
07/12/2018
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
07/12/2018
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
07/12/2018
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
06/12/2018
Achats en ligne : les freins des Français
06/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
06/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
05/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
04/12/2018
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
03/12/2018
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
03/12/2018
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
03/12/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
03/12/2018
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30/11/2018
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
29/11/2018
Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
29/11/2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
29/11/2018
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
28/11/2018
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
28/11/2018
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
27/11/2018
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27/11/2018
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26/11/2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
26/11/2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
26/11/2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23/11/2018
Pensez à faire signer vos devis !
22/11/2018
Blockchain : de la théorie à la pratique
22/11/2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
22/11/2018
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21/11/2018
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21/11/2018
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
20/11/2018
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20/11/2018
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
19/11/2018
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
19/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19/11/2018
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
15/11/2018
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
15/11/2018
Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
15/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD