CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26  

Issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la garantie universelle des loyers (Gul), applicable à compter du 1erjanvier 2016, est un dispositif qui permettra au bailleur de se prémunir d’éventuels impayés de loyers et au locataire d’accéder plus aisément au marché de la location immobilière.

La garantie universelle des loyers s’appliquera pour tous les logements du parc privé, qu’ils soient loués nus ou meublés (et à titre de résidence principale). Cette protection publique, universelle et gratuite, sera proposée facultativement, c’est-à-dire que le bailleur devra effectuer un choix : recourir à la Gul ou bien au cautionnement. Le cumul de ces deux garanties étant interdit ! (sauf si le locataire est étudiant).

À noter : la Gul ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux et pourra être proposée lors d’un renouvellement.

En cas d’impayé de loyers, la Gul, lorsqu’elle sera prévue au contrat, déclenchera l’indemnisation intégrale du bailleur. À condition toutefois que le loyer soit compris dans les « fourchettes » du loyer de référence, fixé par le nouveau dispositif d’encadrement des loyers. Si le logement en question n’est pas concerné par ce dispositif, il sera tenu compte d’un loyer de référence similaire, qui sera fixé ultérieurement par décret.

S’il existe un écart entre le loyer fixé et le loyer de référence, la différence ne sera donc pas prise en charge par la garantie. Toutefois, le bailleur aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire facultative chargée de lui verser le reliquat.

Précision : de son côté, l’État, pour recouvrer sa créance liée à la mise en œuvre de la garantie, se substituera alors au bailleur et s’adressera directement au locataire. S’il constate que ce dernier éprouve des difficultés, il pourra l’accompagner avec le soutien de travailleurs sociaux pour l’aider à mettre en place un plan d’apurement, voire un effacement partiel ou total de sa dette. En revanche, si cette dette résulte de sa mauvaise foi, l’État pourra ordonner des mesures de recouvrement forcé.

Article du 27/03/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
11/10/2018
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
10/10/2018
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
10/10/2018
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
09/10/2018
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
09/10/2018
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
08/10/2018
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
08/10/2018
Les carburants changent de nom à la pompe !
08/10/2018
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
05/10/2018
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
05/10/2018
Cybersécurité : retour sur le Mooc de l’Anssi
04/10/2018
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
04/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
03/10/2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
03/10/2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
02/10/2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
02/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
01/10/2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
01/10/2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
28/09/2018
Vous avez dit bénévolat ?
27/09/2018
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
27/09/2018
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
27/09/2018
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
27/09/2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
26/09/2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
26/09/2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
25/09/2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
18/09/2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
17/09/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD