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    ACTUALITÉS

Livret d’épargne entreprise : attention à la fiscalité des nouveaux contrats !
Les intérêts du livret d’épargne entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu selon la date d’ouverture du contrat.
 BOI-RPPM-RCM-10-10-50 du 11 mars 2014  

Le livret d’épargne entreprise (LEE) est une formule de placement qui permet à son souscripteur à la fois d’être rémunéré sur le capital qu’il verse en compte, mais aussi de pouvoir faire une demande de prêt à taux privilégié pour financer la création ou l’achat d’une entreprise.

Souscrit pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, le LEE s’ouvre avec 750 € minimum et permet d’épargner jusqu’à 45 800 € (hors intérêts capitalisés) en bénéficiant d’une rémunération établie à ce jour à 0,75 %.

À noter : ce taux est réglementé et ne peut dépasser les trois quarts du taux du Livret A en vigueur.

Fonctionnant quasiment de la manière qu’un plan d’épargne logement, le LEE doit être alimenté de façon régulière et selon une périodicité déterminée au départ (45 € par mois, 135 € par trimestre, ou 270 € par semestre, soit 540 € minimum par an). Le montant et la périodicité étant modifiables à tout moment, et les versements complémentaires autorisés !

Les sommes ainsi versées et les intérêts capitalisés sont indisponibles pendant une période de deux ans minimum. Sauf exception, tout retrait pendant ce laps de temps entraîne la clôture immédiate du livret. Après cette phase d’épargne « forcée », une demande de financement peut alors être formulée par le souscripteur. Ses droits à prêt dépendant du montant épargné.

Nouveauté importante, la fiscalité du LEE a été modifiée par la dernière loi de finances. En effet, les intérêts produits par les livrets d’épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont imposables et entrent dans le champ d’application du prélèvement non libératoire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’exonération des prélèvements sociaux reste d’actualité.

Précision : les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne entreprise souscrits avant le 1er janvier 2014 demeurent, quant à eux, exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.

Article du 19/03/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

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