CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Épargnants, l’heure est au PEA PME !
Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.
 Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014, JO du 5  

Créé par la dernière loi de finances, le PEA PME est un nouveau type de plan d’épargne en actions dont l’objet est de financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Fortement attendu par les établissements financiers mais également par les particuliers, il ne manquait plus que le décret d’application pour pouvoir souscrire à ce dispositif. Ce texte, paru récemment, fixe donc les règles de fonctionnement mais aussi les conditions d’éligibilité des entreprises à ce nouveau plan d’épargne.

Le PEA PME est un contrat qui fonctionne de la même manière que le PEA « classique ». Ainsi, il peut être souscrit par toute personne ayant son domicile fiscal en France et est cumulable avec un PEA « classique ». Ces deux formules de plan d’épargne en actions n’ayant pas besoin d’être souscrits au sein du même établissement pour être valables. Par ailleurs, le décret officialise le rehaussement du plafond du PEA « classique », qui passe de 132 000 € à 150 000 €, et fixe celui du PEA PME à 75 000 €.

Le PEA PME permet notamment d’investir dans des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL émises par des PME et ETI européennes et des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles (fonds devant investir 75 % minimum de leurs actifs dans ces mêmes titres éligibles).

Précisons que ces entreprises doivent, pour pouvoir être éligibles au nouveau plan d’épargne en actions, respecter deux conditions : employer moins de 5 000 salariés et dégager un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€. Dans le cas où les sociétés dépasseraient ces seuils, les titres inscrits dans les PEA pourront tout de même être conservés. Mais toute souscription ultérieure de ces titres deviendra impossible !

À noter : selon une estimation, environ 450 valeurs cotées sur Euronext Paris seraient susceptibles de figurer au sein d’un PEA PME.

Concernant son régime fiscal, le PEA PME bénéficie des mêmes avantages que son aîné. À partir de la 5e année d’ouverture, les revenus et les plus-values réalisées au sein du PEA seront totalement exonérés d’impôt. Toutefois, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (PS), établis actuellement au taux de 15,5 %.

Fiscalité du PEA / PEA PME ETI
RetraitFiscalité
Avant 2 ansTaxation au taux de 22,5 % + PS
Entre 2 et 5 ansTaxation au taux de 19 % + PS
Après 5 ansExonération d’impôt sur les gains et plus-values + PS

Article du 12/03/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
11/10/2018
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
10/10/2018
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
10/10/2018
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
09/10/2018
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
09/10/2018
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
08/10/2018
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
08/10/2018
Les carburants changent de nom à la pompe !
08/10/2018
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
05/10/2018
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
05/10/2018
Cybersécurité : retour sur le Mooc de l’Anssi
04/10/2018
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
04/10/2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
03/10/2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
03/10/2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
02/10/2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
02/10/2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
01/10/2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
01/10/2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
01/10/2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
28/09/2018
Vous avez dit bénévolat ?
27/09/2018
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
27/09/2018
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
27/09/2018
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
27/09/2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
26/09/2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
26/09/2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
25/09/2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
25/09/2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
24/09/2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
24/09/2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/09/2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
18/09/2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
17/09/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD