CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Épargnants, l’heure est au PEA PME !
Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.
 Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014, JO du 5  

Créé par la dernière loi de finances, le PEA PME est un nouveau type de plan d’épargne en actions dont l’objet est de financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Fortement attendu par les établissements financiers mais également par les particuliers, il ne manquait plus que le décret d’application pour pouvoir souscrire à ce dispositif. Ce texte, paru récemment, fixe donc les règles de fonctionnement mais aussi les conditions d’éligibilité des entreprises à ce nouveau plan d’épargne.

Le PEA PME est un contrat qui fonctionne de la même manière que le PEA « classique ». Ainsi, il peut être souscrit par toute personne ayant son domicile fiscal en France et est cumulable avec un PEA « classique ». Ces deux formules de plan d’épargne en actions n’ayant pas besoin d’être souscrits au sein du même établissement pour être valables. Par ailleurs, le décret officialise le rehaussement du plafond du PEA « classique », qui passe de 132 000 € à 150 000 €, et fixe celui du PEA PME à 75 000 €.

Le PEA PME permet notamment d’investir dans des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL émises par des PME et ETI européennes et des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles (fonds devant investir 75 % minimum de leurs actifs dans ces mêmes titres éligibles).

Précisons que ces entreprises doivent, pour pouvoir être éligibles au nouveau plan d’épargne en actions, respecter deux conditions : employer moins de 5 000 salariés et dégager un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€. Dans le cas où les sociétés dépasseraient ces seuils, les titres inscrits dans les PEA pourront tout de même être conservés. Mais toute souscription ultérieure de ces titres deviendra impossible !

À noter : selon une estimation, environ 450 valeurs cotées sur Euronext Paris seraient susceptibles de figurer au sein d’un PEA PME.

Concernant son régime fiscal, le PEA PME bénéficie des mêmes avantages que son aîné. À partir de la 5e année d’ouverture, les revenus et les plus-values réalisées au sein du PEA seront totalement exonérés d’impôt. Toutefois, ils sont soumis aux prélèvements sociaux (PS), établis actuellement au taux de 15,5 %.

Fiscalité du PEA / PEA PME ETI
RetraitFiscalité
Avant 2 ansTaxation au taux de 22,5 % + PS
Entre 2 et 5 ansTaxation au taux de 19 % + PS
Après 5 ansExonération d’impôt sur les gains et plus-values + PS

Article du 12/03/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

Google+ devrait disparaître en avril 2019
13/12/2018
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
13/12/2018
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
13/12/2018
La composition du patrimoine financier des Français
12/12/2018
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
12/12/2018
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
12/12/2018
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
11/12/2018
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
11/12/2018
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
11/12/2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
10/12/2018
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
10/12/2018
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
10/12/2018
Gérer les frais des bénévoles associatifs
07/12/2018
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
07/12/2018
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
07/12/2018
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
06/12/2018
Achats en ligne : les freins des Français
06/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
06/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
05/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
04/12/2018
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
03/12/2018
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
03/12/2018
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
03/12/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
03/12/2018
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30/11/2018
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
29/11/2018
Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
29/11/2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
29/11/2018
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
28/11/2018
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
28/11/2018
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
27/11/2018
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27/11/2018
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26/11/2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
26/11/2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
26/11/2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23/11/2018
Pensez à faire signer vos devis !
22/11/2018
Blockchain : de la théorie à la pratique
22/11/2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
22/11/2018
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21/11/2018
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21/11/2018
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
20/11/2018
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20/11/2018
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
19/11/2018
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
19/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19/11/2018
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
15/11/2018
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
15/11/2018
Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
15/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD