CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société.
 Cassation civile 1re, 11 juillet 2018, n° 17-17441  

Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Ce qui signifie que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore à la fois contre la société et contre l’associé.

Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans une affaire récente. À la suite d’une manipulation cervicale réalisée par un masseur-kinésithérapeute, une personne avait présenté une dissection d’une artère vertébrale ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral. Ce kiné, associé au sein d’une société civile professionnelle, étant décédé avant le début des opérations d’expertise judiciaire, le patient victime de la manipulation avait agi en responsabilité et en indemnisation contre ses héritiers et la SCP. Or, entre temps, ces derniers avaient cédé les parts sociales de SCP dont ils avaient hérité. Du coup, les premiers juges avaient considéré que les héritiers ne pouvaient plus, depuis la cession, être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par le défunt.

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a estimé, au contraire, que la cession de ses parts sociales par un associé est sans effet sur sa responsabilité qui demeure donc engagée, tout comme la société, au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société. La responsabilité des héritiers de ce kiné pouvait donc bel et bien être engagée.

À noter : à l’appui de leur décision, les juges de la Cour de cassation se sont également fondés sur un article du Code de la Santé publique selon lequel la responsabilité de chaque associé à l’égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière.

Article du 01/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Actualités...

Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
13/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
13/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
12/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
09/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
08/11/2018
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
07/11/2018
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
07/11/2018
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
07/11/2018
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
06/11/2018
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
06/11/2018
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
05/11/2018
Les Français font confiance aux associations
05/11/2018
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
05/11/2018
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
02/11/2018
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
02/11/2018
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
02/11/2018
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
31/10/2018
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
31/10/2018
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
31/10/2018
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
30/10/2018
Utilisation personnelle d’Internet au travail
30/10/2018
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
29/10/2018
Exonération fiscale des legs à une association
29/10/2018
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
29/10/2018
Immobilier : que contient la loi Elan ?
26/10/2018
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
26/10/2018
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
25/10/2018
La certification « Cnil » des DPO
25/10/2018
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
25/10/2018
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
24/10/2018
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
24/10/2018
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
23/10/2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
23/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
22/10/2018
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD