CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.
 Cassation civile 3e, 7 juin 2018, n° 17-10394  

Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de non-conformité du bien, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en justice par l’acheteur dans un délai de 5 ans. Mais la question s’est récemment posée de savoir à partir de quand court ce délai : de la livraison du bien ou du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité du bien livré ?

Dans une affaire concernant un agriculteur, qui avait fait construire un chai de vinification, les juges ont rappelé que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle fondée sur la non-conformité des matériaux doit être fixé à la date de leur livraison à l’acheteur. Décision qui n’a pas permis à cet agriculteur de faire valoir ses droits. En effet, suite à la survenue de désordres dans la charpente du chai 12 ans après la livraison du bâtiment, l’agriculteur avait fait appel à un expert pour en déterminer les causes. Au vu du rapport de ce dernier, il avait alors assigné en justice les sociétés de construction et de fourniture des matériaux de charpente ayant participé à la construction du bâtiment pour défaut de conformité des matériaux livrés. L’agriculteur s’est donc trouvé hors délai pour agir en justice.

Son action n’aurait pas été considérée comme prescrite si les juges avaient retenu comme point de départ du délai de prescription de son action le jour où il avait pris connaissance de la non-conformité du bien livré (en effet, au moment des faits, ce délai était fixé à 10 ans et non à 5 ans, comme c’est actuellement le cas).

Article du 05/07/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Un CDD non signé vaut CDI !
21/01/2019
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18/01/2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18/01/2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
18/01/2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17/01/2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
17/01/2019
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
17/01/2019
La dernière année de Windows 7
16/01/2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
16/01/2019
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
16/01/2019
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
16/01/2019
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
15/01/2019
La transmission d’entreprise est facilitée !
15/01/2019
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
14/01/2019
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
14/01/2019
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
14/01/2019
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
11/01/2019
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
11/01/2019
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
10/01/2019
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
10/01/2019
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
10/01/2019
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
10/01/2019
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
09/01/2019
Renforcement du mécénat d’entreprise
09/01/2019
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
09/01/2019
Transformation numérique des TPE-PME
09/01/2019
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
09/01/2019
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
08/01/2019
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
08/01/2019
Des suramortissements en faveur des entreprises
07/01/2019
Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
07/01/2019
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
07/01/2019
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
04/01/2019
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
04/01/2019
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
04/01/2019
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
03/01/2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée
03/01/2019
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
03/01/2019
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
03/01/2019
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
02/01/2019
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
02/01/2019
Le prélèvement à la source, c’est parti !
02/01/2019
Le paysage associatif français
31/12/2018
Des heures supplémentaires nécessaires ?
31/12/2018
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
28/12/2018
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
28/12/2018
Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
28/12/2018
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
28/12/2018
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
27/12/2018
La cotisation d’assurance maladie en baisse
27/12/2018
La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle
27/12/2018
Les Français face à l’épargne
27/12/2018
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
26/12/2018




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD