CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
 Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14  

Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent de réaliser une opération de restructuration peuvent demander à l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération projetée, la confirmation que l’exclusion du régime de faveur pour fraude fiscale ne leur est pas applicable. Le défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois valant acceptation.

Précision : un rescrit favorable au contribuable empêche normalement l’administration de procéder ensuite à un redressement.

Les éléments que doit contenir cette demande de rescrit viennent d’être fixés par décret.

Ainsi, outre le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise demanderesse et des autres personnes concernées par l’opération de restructuration, la demande doit mentionner la date prévue de l’opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.

En outre, elle doit présenter de façon complète la nature et le contexte économique de l’opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à l’administration pour être en mesure d’en apprécier les motifs et les objectifs.

En pratique : la demande doit être adressée au directeur général des finances publiques par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre remise d’un récépissé.

Article du 25/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Google+ devrait disparaître en avril 2019
13/12/2018
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
13/12/2018
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
13/12/2018
La composition du patrimoine financier des Français
12/12/2018
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
12/12/2018
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
12/12/2018
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
11/12/2018
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
11/12/2018
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
11/12/2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
10/12/2018
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
10/12/2018
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
10/12/2018
Gérer les frais des bénévoles associatifs
07/12/2018
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
07/12/2018
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
07/12/2018
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
06/12/2018
Achats en ligne : les freins des Français
06/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
06/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
05/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
04/12/2018
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
03/12/2018
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
03/12/2018
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
03/12/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
03/12/2018
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30/11/2018
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
29/11/2018
Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
29/11/2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
29/11/2018
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
28/11/2018
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
28/11/2018
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
27/11/2018
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27/11/2018
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26/11/2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
26/11/2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
26/11/2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23/11/2018
Pensez à faire signer vos devis !
22/11/2018
Blockchain : de la théorie à la pratique
22/11/2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
22/11/2018
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21/11/2018
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21/11/2018
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
20/11/2018
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20/11/2018
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
19/11/2018
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
19/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19/11/2018
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
15/11/2018
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
15/11/2018
Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
15/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD