CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.
 Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12  

Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1er janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Rappel : au 1er janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’alors fixé à 0,75 %, a disparu alors que celui de la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés a diminué de 2,40 % à 0,95 %. Le taux de la CSG augmentant, lui, de 1,7 point.

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1er janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Précision : cette rubrique doit être placée à la fin du bulletin de paie juste en dessous de la valeur du net payé en euros.

Par ailleurs, la formulation de différents intitulés est modifiée, sans changement sur le fond.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle de bulletin de paie désormais applicable :

Nouvelle présentation du bulletin de paie
Cotisations et contributions socialesBaseTaux salarialPart SalariéPart Employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès
Complémentaire Incapacité invalidité décès
Complémentaire santé

Valeur

Valeur

(1)

Valeur

(1)

Valeur

Valeur

Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLESValeurValeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(2))
Complémentaire garantie minimale de points(2)
Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(2))
Complémentaire Tranche C(2)
Supplémentaire

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur

Valeur
Valeur
Valeur



Valeur
FAMILLEValeurValeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Chômage(2)
Apec (2)
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEURValeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenuValeurValeurValeur
EXONÉRATION DE COTISATIONS EMPLOYEURValeur
TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONSValeurValeur
Net payé en euros
Valeur
Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladieValeur
Allègement de cotisations employeurValeur
Total versé par l’employeurValeur
(1) Les valeurs correspondantes ne sont indiquées que pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie supplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(2) Pour les salariés cadres uniquement.

À noter : les pouvoirs publics ont diffusé deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.

Article du 24/05/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
02/07/2018
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
02/07/2018
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
02/07/2018
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
29/06/2018
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
29/06/2018
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
28/06/2018
Zones blanches : 485 nouvelles antennes seront installées d’ici 2020
28/06/2018
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
28/06/2018
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
27/06/2018
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
27/06/2018
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
26/06/2018
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
26/06/2018
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
25/06/2018
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
25/06/2018
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
25/06/2018
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
22/06/2018
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
21/06/2018
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
21/06/2018
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
21/06/2018
Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 %
21/06/2018
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
20/06/2018
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
20/06/2018
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
19/06/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales