CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
 Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des 10 caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Ainsi, la Cipav est compétente pour gérer la retraite et l’invalidité-décès des professionnels libéraux tels que les architectes et les géomètres-experts, mais aussi de tous ceux qui ne sont pas affiliés à une autre caisse.

Or, de très nombreuses professions libérales qui actuellement relèvent de la Cipav dépendront bientôt de la Sécurité sociale des indépendants, au même titre que les artisans et les commerçants.

Qui est concerné ?

Le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants concernera la quasi-totalité des 400 professions libérales jusqu’alors affiliées à la Cipav.

Seules une vingtaine de professions relèveront toujours de cet organisme :
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs ;
- les artistes ne relevant ni de l’Agessa, ni de la Maison des artistes ;
- les guides conférenciers ;
- les experts automobiles et experts devant les tribunaux ;
- les courtiers en valeur.

Autrement dit, les professionnels libéraux non mentionnés dans cette liste verront leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès gérés par la Sécurité sociale des indépendants et non plus par la Cipav.

À savoir : les professionnels libéraux relevant, pour leur retraite et leur invalidité-décès, d’autres caisses que la Cipav (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, agents généraux d’assurance…) ne sont pas concernés par ce changement d’affiliation.

À partir de quand ?

Devront s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants les professionnels libéraux créant leur activité à compter du 1er janvier 2019. Sachant que ce transfert est d’ores et déjà applicable aux micro-entrepreneurs qui s’installent depuis le 1er janvier 2018.

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2019 resteront inscrits à cet organisme. Toutefois, ils pourront, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants. Ce changement d’affiliation sera définitif.

Article du 14/02/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
18/06/2018
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
18/06/2018
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
18/06/2018
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
15/06/2018
Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
14/06/2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
14/06/2018
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
14/06/2018
La pierre papier continue de séduire !
13/06/2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
13/06/2018
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
12/06/2018
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
12/06/2018
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
11/06/2018
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
11/06/2018
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
11/06/2018
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
08/06/2018
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
07/06/2018
Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
07/06/2018
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
07/06/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
06/06/2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
06/06/2018
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
05/06/2018
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
05/06/2018
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
04/06/2018
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
04/06/2018
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
04/06/2018
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
01/06/2018
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
31/05/2018
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
31/05/2018
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
30/05/2018
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
30/05/2018
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
30/05/2018
Refus de renouvellement d’un bail rural
29/05/2018
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
29/05/2018
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
28/05/2018
Subventions : conditions d’application de la TVA
28/05/2018
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
28/05/2018
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25/05/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16/05/2018
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16/05/2018
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
15/05/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales