CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés.
 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu voient leur fiscalité évoluer sous l’effet de la dernière loi de finances. Elles bénéficient, en particulier, d’une baisse du taux d’imposition de leurs plus-values à long terme.

Plus-values professionnelles

À compter de 2017, les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Un taux qui est aligné sur celui de la « flat tax » applicable à compter de 2018 aux plus-values de cession de titres des particuliers.

Rappel : les plus-values professionnelles sont considérées comme étant à long terme lorsqu’elles portent sur des immobilisations détenues depuis au moins 2 ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui excède le montant des amortissements pratiqués peut être considérée comme étant à long terme.

Régimes micro-BIC et micro-BNC

Autre évolution, dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :
- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
- de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.

À savoir : les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.

Article du 22/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
21/02/2018
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
20/02/2018
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
20/02/2018
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19/02/2018
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
19/02/2018
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
19/02/2018
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
16/02/2018
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
16/02/2018
Attention aux fenêtres pop-up infectées !
15/02/2018
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
15/02/2018
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
14/02/2018
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14/02/2018
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
13/02/2018
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
13/02/2018
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
12/02/2018
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
12/02/2018
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
12/02/2018
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
09/02/2018
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
09/02/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
08/02/2018
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
08/02/2018
Les Français accros à leur smartphone
07/02/2018
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
07/02/2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
07/02/2018
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
06/02/2018
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
06/02/2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
05/02/2018
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
05/02/2018
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
05/02/2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
02/02/2018
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
01/02/2018
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
01/02/2018
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
01/02/2018
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
31/01/2018
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
31/01/2018
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31/01/2018
Pas de réforme du contrôle des structures !
30/01/2018
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
30/01/2018
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
29/01/2018
Service civique : des indemnités revalorisées
29/01/2018
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
29/01/2018
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
26/01/2018
Que prévoit le projet de loi logement ?
26/01/2018
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
25/01/2018
L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques
25/01/2018
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
25/01/2018
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
24/01/2018
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
24/01/2018
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
23/01/2018
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
23/01/2018
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
22/01/2018
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
22/01/2018
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
22/01/2018
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
19/01/2018
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
19/01/2018
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
18/01/2018
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
18/01/2018
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
18/01/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales