CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.
 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29  

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.

Plusieurs ajustements techniques

Le dispositif du prélèvement à la source, tel qu’il a été élaboré par la loi de finances de l’année dernière, ne connaît pas de changements majeurs. Toutefois, quelques adaptations ont été introduites.

Tout d’abord, lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, par exemple), des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, des compositeurs et des artistes relèveront désormais du régime applicable aux indépendants, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront d’acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Ensuite, les sanctions prévues lorsque le contribuable fait usage de la faculté de modulation du prélèvement à la baisse alors même qu’il n’en remplit pas les conditions (montant du prélèvement inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement calculé par l’administration) sont supprimées. Seules resteront sanctionnées les modulations à la baisse s’avérant excessives dans leur montant.

Enfin, le montant minimum de l’amende encourue par les collecteurs de l’impôt (entreprises, caisses de retraite…) en cas de défaut de reversement est revu à la baisse, passant de 500 € à 250 €.

Mise en place de mesures anti-optimisation

Pour éviter une double imposition l’année de mise en place du prélèvement à la source, un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) est prévu. Mais, comme l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par ce CIMR, les dépenses déductibles deviennent donc inutiles en 2018. Pour éviter que les contribuables ne reportent ces dépenses en 2019, des mesures anti-optimisation sont instaurées.

Revenus fonciers

Les travaux payés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019. Étant précisé que les travaux ayant un caractère d’urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019 seront déductibles intégralement.

Épargne retraite

Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des cotisations déductible du revenu net global de l’épargnant au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Madelin, par exemple) sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017.

Article du 12/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
13/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
13/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
12/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
09/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
08/11/2018
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
07/11/2018
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
07/11/2018
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
07/11/2018
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
06/11/2018
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
06/11/2018
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
05/11/2018
Les Français font confiance aux associations
05/11/2018
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
05/11/2018
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
02/11/2018
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
02/11/2018
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
02/11/2018
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
31/10/2018
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
31/10/2018
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
31/10/2018
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
30/10/2018
Utilisation personnelle d’Internet au travail
30/10/2018
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
29/10/2018
Exonération fiscale des legs à une association
29/10/2018
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
29/10/2018
Immobilier : que contient la loi Elan ?
26/10/2018
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
26/10/2018
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
25/10/2018
La certification « Cnil » des DPO
25/10/2018
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
25/10/2018
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
24/10/2018
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
24/10/2018
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
23/10/2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
23/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
22/10/2018
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
15/10/2018
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
15/10/2018
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
12/10/2018
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
11/10/2018
Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
11/10/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD