CABINET COFIN'AUDIT
7/9 Place de la Gare
94210 La Varenne St Hilaire

CABINET COFIN'AUDIT PARIS
10, Rue Rosenwald
75015 Paris

Tél : 01 55 96 16 27
Fax : 01 55 96 37 27
contact@cofinaudit.fr







    ACTUALITÉS

Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.
 Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, JO du 25  

De nouvelles règles s’appliquent, depuis le 1er janvier 2018, aux prestations en espèces perçues par les travailleurs non salariés en cas de maladie ou de maternité.

Un délai de carence réduit en cas d’arrêt de travail

Les artisans, commerçants et industriels qui se voient prescrire un arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières pour compenser leur perte de revenu. Toutefois, ces indemnités ne leur sont pas versées dès le premier jour d’arrêt.

Ainsi, jusqu’à présent, un délai de carence de 7 jours s’appliquait en cas de maladie ou d’accident. Les indemnités n’étaient donc payées qu’à compter du 8e jour d’arrêt.

Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours prescrits, en cas de maladie ou d’accident, à compter du 1er janvier 2018, le délai de carence est réduit à 3 jours. Les indemnités journalières sont donc dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail et non plus du 8e jour.

Précision : les arrêts de travail de 7 jours et moins en cas de maladie ou d’accident ne sont toujours pas indemnisés. Et le délai de carence de 3 jours applicable en cas d’hospitalisation n’est pas modifié.

Une condition d’affiliation exigée pour les prestations liées à la maternité

Lors de leur grossesse ou dans le cadre d’une adoption, les travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, industrielles et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations en espèces : l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Jusqu’alors, pour y avoir droit, elles devaient être affiliées à titre personnel au régime social des indépendants mais elles n’avaient pas à justifier d’une durée d’affiliation à ce régime. Désormais, pour percevoir ces prestations, les travailleuses indépendantes doivent justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.

À savoir : cette condition minimale d’affiliation s’impose également au conjoint de la mère pour qu’il perçoive l’indemnité journalière due lors du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cette nouvelle condition d’affiliation est exigée pour les allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et pour les indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité débutant à compter de cette même date.

Article du 02/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16/05/2018
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16/05/2018
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
15/05/2018
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
15/05/2018
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
14/05/2018
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
14/05/2018
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
14/05/2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
11/05/2018
Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?
11/05/2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
09/05/2018
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
09/05/2018
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
09/05/2018
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
09/05/2018
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
07/05/2018
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
07/05/2018
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
07/05/2018
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
04/05/2018
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
04/05/2018
RGPD : un Mooc du Cnam
03/05/2018
Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier
03/05/2018
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
02/05/2018
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
02/05/2018
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
02/05/2018
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
30/04/2018
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
30/04/2018
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
30/04/2018
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
27/04/2018
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
26/04/2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26/04/2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
RGPD : un guide pour les TPE
25/04/2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
25/04/2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
24/04/2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24/04/2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
23/04/2018
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
23/04/2018
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
23/04/2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales